Polémique sur l'âge du consentement — Relations sexuelles

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"La question du consentement d'une enfant de 11 ans ne devrait même pas se poser", affirme l'avocate, qui s'est déclarée favorable à une évolution de la loi française en la matière.

Pour justifier sa qualification d'"atteinte sexuelle sur mineur" et non de "viol", le parquet avait estimé que le prévenu n'a utilisé aucune "contrainte, menace ou surprise" sur la fillette. Sous le choc, elle soupire toutefois "qu'elle était un peu consentante ". On parle aujourd'hui d'atteinte sexuelle, un délit pénalisé de 75 000 euros et de 5 ans d'emprisonnement, contrairement aux 20 ans réservés aux violeurs.

La famille de l'enfant de 11 ans a déposé une plainte pour viol après l'incident survenu en avril dans la ville de Montmagny, dans la région banlieusarde du Val-d'Oise. C'est une "victoire pour les victimes", a déclaré l'avocate de la plaignante, Me Carine Diebolt, à l'issue de l'audience.

L'âge légal pour consentir à une relation sexuelle n'a pas encore été déterminé, mais il se situerait entre 13 et 15 ans.

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Pour la conseil, tous les éléments constitutifs du viol sont réunis dans cette affaire: outre la pénétration sexuelle, la "contrainte morale " qui résulte de leur différence d'âge, la surprise, la violence, assurant que l'individu s'est montré agressif dans l'ascenseur forçant la victime à lui faire une fellation, et la menace, ce dernier lui ayant assuré de nuire à sa réputation dans la cité si elle parlait.

Relayée par Médiapart en septembre 2017, l'affaire avait secoué l'opinion publique et soulevé une question d'importance: un (e) enfant peut-il/elle consentir à un rapport sexuel avec un (e) adulte?

Toute relation sexuelle entre un majeur et un mineur âgé de moins de quinze ans est considérée au minimum comme une "atteinte sexuelle".

Quel que soit l'âge de la victime, le viol est toujours défini de la même façon. Le débat sur l'âge du consentement mutuel avait suscité un vif débat. Certains enfants pourraient à 13 ans avoir la capacité de... Un projet de loi qui doit fixer ce seuil doit être examiné par le gouvernement le 7 mars. "Je crois qu'il faut être très attentif car il faut que le juge soit aussi en capacité d'apprécier des situations individuelles", a-t-elle ajouté.

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"C'est un dossier vide, il n'y a rien contre mon client, excepté l'état civil de la jeune fille, qu'il ne connaissait pas", juge au contraire Me Marc Goudarzian.

Contacté à plusieurs reprises, le parquet de Pontoise n'a jamais souhaité s'exprimer sur l'affaire et comme le procès fait suite à une citation directe, son choix n'a pas été motivé par écrit. Selon les sénateurs, celle-ci serait "sans effet sur le risque d'acquittement par un jury populaire de cour d'assises, qui juge en son intime conviction".

Le 25 novembre 2017, à l'occasion de la Journée internationale pour l'élimination des violences faites aux femmes, Emmanuel Macron a annoncé un projet de loi fixant le consentement sexuel des mineurs à 15 ans, pour l'aligner sur la majorité sexuelle.

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